« Un des objectifs de ce dispositif est de modifier le modèle commercial des fournisseurs d’énergie, en vendant moins mais en vendant mieux » indique Luc Bodineau. Dès 2006, les fournisseurs d’énergie (appelés également « les obligés ») avaient 3 ans pour respecter l’obligation de résultat à laquelle ils sont soumis : une économie de 54 TWh cumac *. En cas de non respect de cette obligation et au bout de 3 ans, une pénalité de 2 c€/kWh leur est appliquée.

Pour atteindre ces objectifs, chaque fournisseur dispose de deux moyens :

• Inciter leurs clients consommateurs (les particuliers, première cible visée par ce dispositif) à effectuer des économies : réalisation de diagnostics énergétiques, accompagnement de travaux, prêts à taux bonifiés, mise en place de programme spécifique…).
  Les fournisseurs présentent ensuite les factures correspondant aux actions réalisées à leur DREAL et obtiennent en échange des CEE (forfaits en kWh), preuves des économies effectuées.
  NB: la DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), la DRE (direction régionale de l'équipement) et la DIREN (direction régionale de l'environnement) ont fusionné le 28 février 2009 pour donner naissance à la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). La DREAL pilote et met en oeuvre, sous l'aurorité du préfet de région, les politiques du développement durable issues du Grenelle de l'environnement.
  
  
• Travailler avec d’autres acteurs, les entreprises et les collectivités (appelés aussi « les éligibles »), qui souhaitent également réaliser des travaux pour réduire leur facture énergétique ; seuls des travaux portant sur le patrimoine ou le territoire de la collectivité permettent d’obtenir des CEE. Les collectivités peuvent utiliser ce dispositif de deux manières :
  • en effectuant d’abord les travaux, puis en obtenant des CEE auprès de la DREAL. L’attribution des CEE s’effectue environ 3 mois après la demande et les certificats sont valables 9 ans ; ils peuvent le revendre ou les utiliser pour de nouvelles opérations,
  • en négociant au préalable un partenariat avec les obligés (participation financière, subvention) qui obtiendront, en échange, des CEE.

« Le fait d’effectuer d’abord des travaux et d’obtenir ensuite des CEE peut constituer un inconvénient pour les collectivités », précise Luc Bodineau. « La revente des CEE s’effectue longtemps après les travaux et aucune garantie n’est apportée sur la possibilité de les vendre, ni sur le montant obtenu ».

Un catalogue officiel de 180 actions ou opérations standardisées permet de connaître les types de travaux éligibles à l’obtention de CEE.

Le marché d’échanges des CEE

Les CEE font l’objet de transactions sur un marché de gré à gré. Tous les certificats délivrés par la DREAL sont inscrits sur un registre électronique (www.emmy.fr) et peuvent ensuite être achetés ou vendus (la valeur actuelle d’un certificat est d’environ 0,30 à 0,35 centimes par kWh cumac). À noter que tout dossier de demande de CEE doit dépasser un volume minimum de 1 GWh cumac pour être recevable. Ainsi les fournisseurs d’énergie peuvent acheter directement des CEE vendus par les collectivités.

Priorité aux particuliers

Les résultats sur cette première période démontrent l’efficacité de ce dispositif : l’objectif initial de réduction de consommation d’énergie finale de 54 TWh cumac a été dépassé de 20 %. La plupart des obligés ont rempli leur obligation.

Pour y parvenir, les fournisseurs d’énergie ont choisi de s’adresser en priorité aux particuliers plutôt qu’aux entreprises ou collectivités. « Pour les fournisseurs d’énergie, les particuliers restent aujourd’hui la cible la plus naturelle, mais aussi la plus rentable. Certaines mesures incitatives proposées aux particuliers comme les crédits d’impôts sont venus renforcer ce processus. Enfin, aucune négociation n’est nécessaire pour travailler avec les particuliers ». L’objectif de changer les pratiques commerciales des fournisseurs d’énergie a aussi été atteint. « Les obligés ont ainsi vendu moins d’énergie mais davantage de nouvelles prestations ou services ».

Les collectivités n’ont donc pas été fortement sollicitées, même si une centaine de structures ont réalisé différents travaux en utilisant ce dispositif et ont rencontré quelques difficultés à négocier avec les fournisseurs d’énergie.

Un catalogue d’actions structurant

« Ce qui ressort également de cette première période est l’intérêt porté aux fiches du catalogue d’actions. Ce catalogue est très structurant et constitue un bon outil pour une collectivité qui souhaite mettre en œuvre une politique d’économie d’énergie au sein de ses bâtiments, par exemple. Il peut constituer une aide à la réalisation de cahiers des charges ».

Cette seconde période est liée aux objectifs du Grenelle 2, projet de loi adopté en octobre dernier mais pour lequel aucun décret n’est encore paru. En 2010, l’obligation réglementaire élargirait le périmètre des obligés, en faisant rentrer les distributeurs de carburant dans le processus. Le secteur du transport (marchandises, voyageurs) viendrait donc s’ajouter à celui du bâtiment, avec de nombreuses possibilités d’économies d’énergie à la clé. « Différents partenariats pourraient voir le jour avec les collectivités : aides aux formations sur l’éco-conduite, bridage des camions, suivi des consommations de carburants… ». Cinq nouvelles fiches sur le transport ont déjà été ajoutées au catalogue d’actions.

Autre évolution prévue : la révision de l’éligibilité des acteurs. Seules les collectivités resteraient éligibles.

Pour Luc Bodineau, le dispositif actuel mériterait aussi d’être amélioré en proposant une approche plus globale. « Le catalogue des actions propose uniquement des actions unitaires, mais il devrait donner la possibilité de travailler par exemple à la rénovation globale d’un bâtiment, point important fixé par le Grenelle ». D’autres évolutions devraient également être envisagées comme la prise en compte des ménages en précarité énergétique, pour qu’ils puissent également bénéficier de ce dispositif.

* Les obligations et les actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en kWh cumac d’énergie finale, « cumac » étant la contraction de « cumulé et actualisé ». Un bien, un équipement ou une mesure, est caractérisé par l’économie d’énergie qu’il génère sur la durée de l’action : les économies d’énergie sont cumulées. Une actualisation est aussi appliquée : elle est financière car le CEE a une valeur économique) et technique (amélioration de la référence dans le temps, donc dépréciation progressive du gain).